liens



image

 Elus du CE


DROIT A LA FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CE
publié le 26 mars 2009

Article L2325-44 Code du travail

Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

breaker


breaker


image
 Rencontres du travail 2018 - Interventions
Suite aux Rencontres du travail organisées le 11 octobre 2018 à (...)

 Colloque GEFACT du 30 novembre 2018
Comment juger en matière de rémunération ? – approche comparative (...)

 Rencontres du travail 2018 - Réformes du marché du travail Acte II
L’Institut du travail de Strasbourg, en partenariat avec la (...)

image