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 2. Statuts juridiques


Les statuts juridiques de l’institut du travail de Strasbourg
publié le 6 octobre 2009

L’institut du travail est une composante de l’université de Strasbourg et relève de l’article L 713-9 du code de l’éducation sur les "instituts et les écoles "

Section 3 : Les instituts et les écoles.

Article L713-9 Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 44 JORF 24 avril 2005

Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l’une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l’institut ou l’école, sans condition de nationalité. Les directeurs d’école sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d’instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le conseil, dont l’effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d’enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.

Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l’institut ou de l’école dans le cadre de la politique de l’établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l’exécution le concerne et soumet au conseil d’administration de l’université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.

Le directeur de l’institut ou de l’école prépare les délibérations du conseil et en assure l’exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l’ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l’institut ou de l’école émet un avis défavorable motivé.

Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l’autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’université.

L’institut a adopté des statuts que vous trouverez ci après

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STATUTS DE L’INSTITUT DU TRAVAIL DE STRASBOURG

Conformément au décret du 25 avril 1989 et à ses statuts, l’Institut est géré par un Conseil d’administration au sein duquel siègent notamment, en nombre égal, des représentants des organisations syndicales et des représentants des enseignants.

I - GENERALITES

Article 1.

L’Institut du travail de Strasbourg, fondé en 1955, est un " Institut " créé par le Décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 au sein de l’Université, conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et au Décret n° 89-266 du 25 avril 1989 relatif aux Instituts du travail. Il fait partie de l’Université de Strasbourg.

Article 2.

L’Institut a pour mission, la formation et la recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, il a notamment pour objet : de poursuivre et de développer, dans un esprit de confiance mutuelle, la coopération institutionnelle entre l’Université et les organisations syndicales ouvrières, de participer à l’effort de formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l’économie sociale et des associations ; l’Institut organise en particulier des stages de formation pluridisciplinaire pour les adhérents d’organisations syndicales ouvrières afin de compléter les acquis de leur expérience et de leur formation dans l’organisation syndicale, par un enseignement de niveau universitaire, d’organiser des enseignements et des recherches dans le domaine des sciences sociales du travail, de gérer un centre de documentation sur toutes les questions liées à son activité d’enseignement et de recherche, d’organiser des actions de formation continue, d’organiser des rencontres et colloques.

Article 3.

L’Institut du travail a son siège : 39 avenue de la Forêt Noire à Strasbourg.

Article 4.

Les présents statuts fixent les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut. Un règlement intérieur, adopté par le Conseil, pourra préciser certaines dispositions des statuts.

II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.

Article 5.

L’Institut du travail est administré par un Conseil présidé par une des personnalités extérieures siégeant en son sein. Le Directeur est un enseignant, élu par le Conseil.

1 - CONSEIL.

a) Composition :

Article 6.

Le Conseil de l’Institut comprend 20 membres, à savoir : •6 représentants des enseignants, •1 représentant des chargés d’enseignement, •3 représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, •6 représentants des organisations syndicales de salariés, •3 personnalités désignées par le Conseil à titre personnel, •1 représentant du Ministère du Travail

Article 7.

Les représentants des enseignants sont élus pour une durée de 4 ans : 3 représentants sont élus au titre du 1er collège (professeurs et assimilés, au sens de l’article 5 du Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil National des Universités), 3 représentants sont élus au titre du 2ème collège (autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants) 1 représentant au titre du 3ème collège des chargés d’enseignement

Article 8.

Les représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service sont élus pour une durée de 4 ans. Le collège de ces personnels comprend également des membres des corps d’ingénieurs, des personnels techniques et d’administration de la recherche.

Article 9.

Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés pour une durée de 4 ans par les services de formation syndicale de la CFDT, de la CGT et de la CGT-FO. Chaque service de formation syndicale désigne deux membres du Conseil.

Article 10.

Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité des membres du Conseil. La durée de leur mandat est de 4 ans.

b) Attributions.

Article 11.

Le Conseil est appelé à délibérer sur l’organisation générale de l’Institut. Il élabore et modifie le règlement intérieur. Il définit le programme pédagogique et donne son avis sur le programme de recherche de l’Institut. Il approuve le projet de budget et les décisions modificatives. Il donne son avis sur les contrats dont l’exécution le concerne. Il soumet au Conseil d’Administration de l’Université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.

c) Président.

Article 12.

Le Conseil élit, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du Président est d’une durée de 3 ans ; il est renouvelable.

d) Fonctionnement.

Article 13.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président. Il est également réuni à la demande du Directeur ou de la majorité des membres du Conseil. Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Toutefois, la majorité des 2/3 des membres en exercice est requise pour les modifications statutaires.

2 - DIRECTEUR.

Article 14.

Le Directeur est élu à la majorité des membres du Conseil. Il est choisi dans l’une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l’Institut. Le mandat du Directeur est d’une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

Article 15.

Le Directeur prépare les délibérations du Conseil et en assure l’exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. A ce titre, il passe tout contrat ou convention dont l’exécution est prévue dans le budget de l’Institut. Il a autorité sur l’ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le Directeur émet un avis défavorable motivé. Il assure la gestion administrative et financière de l’Institut. Il contrôle les conditions d’utilisation des locaux.

Les présents statuts ont été modifiés le 06 mai 2009.

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